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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, quelles différences ?

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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, quelles différences ?

Un handicap ou une maladie peut altérer les facultés de discernement d’une personne dans votre entourage. Dans ces cas, elle peut être déclarée incapable. Cependant, il existe 3 régimes principaux d’incapacité pour les adultes. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Voici les principaux principes qui trouvent à s’appliquer en fonction du régime retenu pour vous aider à y voir plus clair.

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La tutelle

C’est une mesure judiciaire qui a pour but de protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses intérêts. Celle ci est représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile. Les actes que la personne peut faire seule ou non sont énumérés par le juge civil au cas par cas.

Cette mesure s’adresse aux majeurs dans le besoin de se faire représenter du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsque cette personne est physiquement incapable d’exprimer sa volonté. Attention, cette mesure s’applique en dernier recours lorsque les autres mesures de protection moins contraignantes sont insuffisantes. Cette mesure ne peut être demandée que par certaines personnes et elle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La curatelle

C’est une mesure judiciaire qui a pour but de protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de la vie courante sans être pour autant hors d’état d’agir. Cette mesure ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice est jugée insuffisante.

Il existe plusieurs degrés de curatelle.

Tout d’abord, la curatelle simple est la mesure qui permet à la personne d’accomplir seule les actes de la gestion courante comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. En revanche, elle doit être assistée pour des actes de disposition.

Ensuite, la curatelle renforcée permet au curateur de percevoir les ressources du protégé et de régler ses dépenses sur un compte ouvert à son nom.

Enfin, la curatelle aménagée permet au juge d’énumérer les actes que la personne peut faire seule ou non.

La sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté par un mandataire pour accomplir certains actes. Ces actes sont les actes spéciaux ou le divorce, pour le reste, il conserve l’exercice de ses droits.

Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice :

  • la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
  • la sauvegarde de justice par déclaration médicale

La durée ne peut dépasser 1 an et 2 ans en cas de renouvellement.

Dans le cadre de la tutelle notamment, vous pourrriez être amené à remettre en cause un acte qu’un membre de votre famille a passé et qui vous paraît manifestement contraire à ses intérêts.

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