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Local Commercial : quelles sont les travaux à votre charge ?

Lorsque vous êtes locataire d’un local commercial, et que des travaux doivent être effectués il est toujours judicieux de savoir qui doit effectuer ces travaux. ATTALI ASSOCIES vous conseille sur la marche à suivre.

Travaux local

Vous êtes locataire d’un local commercial, quels travaux sont à votre charge ?

La loi Pinel encadre les responsabilités en matière de travaux pour tout bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Un décret dresse une liste des réparations qui ne peuvent pas vous être imputés. Il s’agit :

  • Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. Ainsi, d’après le Code civil, « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ». Il s’agit de réparations assez conséquentes qui touchent à la structure du bien.
  • Des dépenses liées aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou pour mise en conformité avec la réglementation, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations précitées.

Les réparation ?

Si votre bail commercial a été conclu ou renouvelé avant le 5 novembre 2014, vous êtes tenu des réparations locatives et de menus entretiens d’après le Code civil à l’exception des réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure qui sont à la charge du propriétaire.

Attention ! Ces dispositions sont d’ordre public, cela signifie que votre contrat de bail ne peut en aucun cas prévoir des dispositions contraire ! En cas de doute, nous pourrons vous aider à distinguer la nature des travaux !

N’hésitez pas à nous contacter  en profitant de votre consultation GRATUITE