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Transfert de mon héritage en France, ça coûte combien ?

Vous souhaitez transférer votre héritage en France ? Voici quelques indications qui peuvent vous être nécessaires.

Héritage et géographie

heritage

Les biens personnels que vous avez reçu en héritage, par voie de succession dans un pays hors Union européenne sont exemptés de droits de douane et de taxes ! Toutefois, vous devez évidemment remplir certaines conditions pour bénéficier de cette franchise douanière.

Conditions

La première est comme souvent, relative à une question de temps ! Oui, car pour être exonéré des droits de douane et des autres taxes sur vos biens reçus en héritage de l’étranger, il vous faut impérativement transférer les biens en France dans les deux ans qui suivent le règlement définitif de la succession. La seconde est une condition de lieu ! Il vous faudra établir que vous résidez « normalement » en France.

Ce n’est qu’à ces deux conditions que la franchise douanière jouera pour vous.

Notez que bien évidemment, l’importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Ainsi, si vous êtes un adepte de la politique des petits pas et que vous souhaitez procéder en plusieurs étapes,  faites tout de même figurer la totalité des biens sur l’inventaire remis à la douane lors du premier transfert.

Documents à fournir

Vous devrez alors fournir les documents suivants à la douane :

-Une attestation faite devant notaire qui permet d’établir avec certitude et authenticité  que vous avez hérité des biens que vous importez en France. Attention, soyez aussi précis que la montre suisse qui compose votre héritage car  pour être valable et produire tous ses effets juridiques, cette attestation devra impérativement contenir un inventaire détaillé et estimatif des biens constituant votre héritage. En droit, les déclarations faites à l’emporte-pièce n’emportent souvent même pas la pièce !

-Tout document attestant  que vous résidez en France ( bail d’habitation par exemple )

-Le formulaire cerfa relatif à la  déclaration d’entrée en France en franchise de bien personnels en provenance de pays hors UE.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page de contact: http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/