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ATTALI ASSOCIES > Posts tagged "fiscalité"

Entreprise individuelle : Quel est l’intérêt ?

L'entreprise individuelle Si vous créez votre entreprise seul, vous pouvez choisir la forme de l'entreprise individuelle. Cela vous permet d'avoir une grande liberté d'action. Cependant, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec votre patrimoine propre. Ainsi, les dettes professionnelles sont vos dettes personnelles. Toutefois, vous avez la possibilité de protéger une partie de votre patrimoine personnel en recourant à une déclaration d'insaisissabilité. Celle ci doit obligatoirement être rédigée devant un notaire et publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. Fiscalité des auto-entreprises Vous serez soumis...

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Transfert de mon héritage en France, ça coûte combien ?

Vous souhaitez transférer votre héritage en France ? Voici quelques indications qui peuvent vous être nécessaires. Héritage et géographie Les biens personnels que vous avez reçu en héritage, par voie de succession dans un pays hors Union européenne sont exemptés de droits de douane et de taxes ! Toutefois, vous devez évidemment remplir certaines conditions pour bénéficier de cette franchise douanière. Conditions La première est comme souvent, relative à une question de temps ! Oui, car pour être exonéré des droits de douane et des autres taxes sur vos biens reçus en héritage de l'étranger, il vous faut impérativement transférer les biens en France dans les...

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PACS ou mariage : quelle diffèrence ?

N'hésitez pas à bien vous renseigner afin de savoir quelle régime choisir entre le pacs et le mariage conventionnel. Pour cela, le cabinet d'avocats ATTALI ASSOCIES vous conseille dans votre quête. “Le mariage est la cause principale de divorce.” TOUT D'ABORD Vous hésitez entre un PACS et un mariage ? Il est donc important de connaître les différences entre les deux. Tout d'abord, concernant le régime matrimonial, en optant pour un mariage, le régime de droit commun est la communauté réduite aux acquêts(communauté de bien), en revanche, concernant le PACS, le régime de droit commun est la séparation de biens. Cependant, il est toujours...

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