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ATTALI ASSOCIES > Posts tagged "Droit"

Votre voisin empiéte sur votre terrain ?

Le droit français encadre particulièrement bien le droit de propriété. En effet entre voisin il arrive que des litiges surviennent et pour cela  ATTALI ASSOCIES vous conseille et vous donne les points essentiels à maîtriser. Votre voisin a construit une piscine qui empiète sur votre terrain, que pouvez vous faire ? Vous devez savoir que votre droit de propriété est un droit absolu et inviolable ! Vous pouvez donc agir. Si vous êtes dans cette situation, c'est le régime de l’empiétement qui doit s'appliquer. L'empiétement est une atteinte matérielle à un fonds voisin.  Dans ces cas là, vous pouvez toujours exiger du propriétaire la...

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Local Commercial : quelles sont les travaux à votre charge ?

Lorsque vous êtes locataire d'un local commercial, et que des travaux doivent être effectués il est toujours judicieux de savoir qui doit effectuer ces travaux. ATTALI ASSOCIES vous conseille sur la marche à suivre. Vous êtes locataire d'un local commercial, quels travaux sont à votre charge ? La loi Pinel encadre les responsabilités en matière de travaux pour tout bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Un décret dresse une liste des réparations qui ne peuvent pas vous être imputés. Il s'agit : Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que les...

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Achat et revente régulier : suis-je commerçant ?

ATTENTION A L'ACHAT ET REVENTE EXCESSIF !!! Le droit français se charge d'adopter une définition souple du commerçant. Méfiance, achat et revente fait régulièrement pourrait bien faire de vous ce que vous ne pensiez pas être : un commerçant ! Pour des raisons de concurrence fiscale et commerciale, le FISC pourchasse ces attitudes, alors même que vous n'êtes pas immatriculé et que vous ne faites aucune publicité. Là n'est pas le problème, l'article L121-1 du code de commerce prévoit tout simplement que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » C'est dans un contexte de régularité d'achat et de...

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Leboncoin: attention aux achats entre particuliers

Nous attirons votre attention sur les risques encourus dans une telle situation. En effet, aujourd'hui les sites comme "leboncoin" ou "eBay" sont devenus incontournables pour nos achats personnels. Cependant, dans la plupart des cas nous faisons affaire avec des particuliers. Le droit de la consommation est hors jeu ! Votre vendeur n'est pas un professionnel !  Sur les sites comme "leboncoin" vos interlocuteurs sont souvent des particuliers comme vous. En conséquence, vous êtes dans un rapport de particulier à particulier, ce qui change tout ! En effet, votre situation pourrait se compliquer car vous ne bénéficiez pas, notamment, d'un droit de rétractation dans...

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Les avantages et inconvénients d’une SARL

Choisir sa structure lorsque l’on se lance ou lorsque que l’on veut  la transformer n’est pas chose évidente. Pour cela nous vous apportons quelques éléments qui vous aideront à faire votre choix concernant la SARL (Société À Responsabilité Limité).   ■ Les avantages de la SARL Tout d'abord, son nom clarifie la sécurité patrimoniale qu'elle apporte. Votre patrimoine personnel peut être préservé en y engageant ce que vous apportez...

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Je suis harcelé par une société de recouvrement, comment m’en sortir ?

Après un litige avec votre fournisseur d'accès internet ou avec votre opérateur téléphonique, votre boîte aux lettres est inondée par des courriers plus que menaçants en provenance d'une société de recouvrement qui vous réclame, sans délai, une somme d'argent que vous contestez. Tout d'abord : Gardez en tête que ces courriers sont envoyés par voie de lettre simple, et ne présentent aucun caractère officiel. La société qui vous «  poursuit » poursuit avant tout un but commercial et cherche à vous impressionner en profitant de votre ignorance pour obtenir le paiement. Mais, sauf à être de mauvaise foi, souvenez-vous toujours que vous contestez le...

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Caution d’appartement : comment la récupérer rapidement?

Bien des gens s'inquiètent pour leur caution donnée lors de la location de l'appartement/maison. Pour cela, les avocats du cabinet ATTALI ASSOCIES vous donnent les "clefs" pour ne jamais paniquer. Les obligations du locataire Tout d'abord, selon le Code Civil, à la fin du bail, le preneur doit rendre la chose dans le même état que celui qui avait été constaté lors de l’état des lieux d'entrée. C'est à cette première condition que votre propriétaire pourra vous rendre votre caution. Attention, à défaut d’état des lieux, vous êtes présumé l'avoir reçu en bon état. (Article 1730 et 1731 du Code Civil) Cependant, la vétusté (la...

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Arrêt maladie : quelles sont mes droits ?

Vous êtes en arrêt maladie? Attention aux faux pas qui peuvent s'avérer dangereux !! Vos droits pendant un arrêt maladie ? Tout salarié ayant au minimum un an d'ancienneté a le droit dans le cadre d'un arrêt maladie, à l'allocation complémentaire aux indemnités journalières qui relèvent de la sécurité sociale. Pour cela il faut justifier son incapacité dans les 48H au prés de sa caisse d'assurance maladie dans le but de maintenir une rémunération (en règle générale pendant 90 jours). Le contrat est « suspendu » le temps nécessaire à son rétablissement. AUCUN licenciement ne peut être motivé par l’état de santé du...

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