03 88 98 99 49

Contrat Tag

ATTALI ASSOCIES > Posts tagged "Contrat"

Quand recourir à un CDD ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez recourir à un CDD : attention, ce n'est pas toujours possible ! Votre embauche devra répondre à des cas que le code du travail énumère de façon limitative. Prudence donc ! Le CDD est possible pour :  le remplacement d’un salarié absent le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) l'attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié l'attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise accomplir des travaux saisonnier le recrutement d’ingénieurs et de cadres dans certains cas les contrats à durée...

Continue reading

Cautionnement et moyens de défense

Vous êtes caution, le créancier réclame paiement, quels moyens de défense ? A de nombreux moments au cours de votre vie vous pouvez être amener à cautionner l'un de vos proche. Ce cautionnement n'est pas sans risque alors voici quelques mécanismes à connaître : Vous avez cautionné une dette auprès d'un débiteur, celui ci vous réclame le paiement de la dette cautionnée, pouvez-vous vous défendre ? Vous pouvez, en tant que caution, bénéficier de plusieurs moyens de défense. Le cautionnement Une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la...

Continue reading

Harcèlement moral ? Vous devez vous en sortir !

"Un agresseur psychologique dramatise des faits banals et banalise des faits dramatiques". Face au harcèlement moral identifions le et réagissons ensemble ! Definition du harcèlement moral L’article L. 1152-1 du Code du travail considère le harcèlement moral à l'égard du salarié comme ayant « pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le harcèlement moral se fonde donc uniquement sur les conséquences des agissements de l'employeur. Il peut vous concerner que vous soyez salarié, stagiaire ou en...

Continue reading

Lettre de licenciement : attention à la forme !

La lettre de licenciement doit respecter de nombreuses exigences pour être valable et nous vous conseillons de suivre de manière impérative ces conseils rudimentaires en la matière, afin de ne pas faire les frais de mauvaises surprises. La lettre de licenciement Tous les moyens ne sont pas bon pour vous séparer de votre employé ! Le licenciement doit être impérativement notifié au salarié au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et cela au moins deux  jours ouvrables après la date de l'entretien. Attention, la loi ne permet pas d'identifier un délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas...

Continue reading

Période probatoire : quelle différence avec la période d’essai ?

Votre boss vous charge  d'occuper un nouveau poste au sein de votre entreprise. Puisque vous êtes déjà embauché, votre employeur ne peut vous demander d'effectuer une période d'essai. Il se placerait dans l'illégalité. C'est là tout l'intérêt de la période probatoire .. Les règles de la période probatoire Cette dernière, pour pouvoir être mise en place, doit être prévue dans le contrat de travail, que ce soit dans le nouveau contrat établi à l'occasion du changement de fonction ou dans un avenant au contrat initial. Nous vous précisons, à toutes fins utiles, que votre employeur est soumis à toute disposition conventionnelle qui viendrait...

Continue reading

Local Commercial : quelles sont les travaux à votre charge ?

Lorsque vous êtes locataire d'un local commercial, et que des travaux doivent être effectués il est toujours judicieux de savoir qui doit effectuer ces travaux. ATTALI ASSOCIES vous conseille sur la marche à suivre. Vous êtes locataire d'un local commercial, quels travaux sont à votre charge ? La loi Pinel encadre les responsabilités en matière de travaux pour tout bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Un décret dresse une liste des réparations qui ne peuvent pas vous être imputés. Il s'agit : Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que les...

Continue reading

Modification de vos conditions de travail ?

Il est probable qu'au cours de votre carrière votre employeur souhaite faire évoluer  votre contrat de travail, en apportant une modification, dans ce cas il est important de savoir de quel type de changement il s'agit. Changement de vos conditions de travail ou modification de votre contrat?  En effet, il faut distinguer la modification du contrat de travail du simple changement des conditions de travail. La modification implique une modification des éléments essentiels de votre contrat de travail. Il s'agit de la rémunération, de la qualification et de la durée du travail. Il s'agit également de la modification d'un élément essentiel de votre...

Continue reading