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ATTALI ASSOCIES > Posts tagged "biens"

Votre voisin empiéte sur votre terrain ?

Le droit français encadre particulièrement bien le droit de propriété. En effet entre voisin il arrive que des litiges surviennent et pour cela  ATTALI ASSOCIES vous conseille et vous donne les points essentiels à maîtriser. Votre voisin a construit une piscine qui empiète sur votre terrain, que pouvez vous faire ? Vous devez savoir que votre droit de propriété est un droit absolu et inviolable ! Vous pouvez donc agir. Si vous êtes dans cette situation, c'est le régime de l’empiétement qui doit s'appliquer. L'empiétement est une atteinte matérielle à un fonds voisin.  Dans ces cas là, vous pouvez toujours exiger du propriétaire la...

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