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Entreprise individuelle : Quel est l’intérêt ?

L'entreprise individuelle Si vous créez votre entreprise seul, vous pouvez choisir la forme de l'entreprise individuelle. Cela vous permet d'avoir une grande liberté d'action. Cependant, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec votre patrimoine propre. Ainsi, les dettes professionnelles sont vos dettes personnelles. Toutefois, vous avez la possibilité de protéger une partie de votre patrimoine personnel en recourant à une déclaration d'insaisissabilité. Celle ci doit obligatoirement être rédigée devant un notaire et publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. Fiscalité des auto-entreprises Vous serez soumis...

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Achat et revente régulier : suis-je commerçant ?

ATTENTION A L'ACHAT ET REVENTE EXCESSIF !!! Le droit français se charge d'adopter une définition souple du commerçant. Méfiance, achat et revente fait régulièrement pourrait bien faire de vous ce que vous ne pensiez pas être : un commerçant ! Pour des raisons de concurrence fiscale et commerciale, le FISC pourchasse ces attitudes, alors même que vous n'êtes pas immatriculé et que vous ne faites aucune publicité. Là n'est pas le problème, l'article L121-1 du code de commerce prévoit tout simplement que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » C'est dans un contexte de régularité d'achat et de...

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Les avantages et inconvénients d’une SARL

Choisir sa structure lorsque l’on se lance ou lorsque que l’on veut  la transformer n’est pas chose évidente. Pour cela nous vous apportons quelques éléments qui vous aideront à faire votre choix concernant la SARL (Société À Responsabilité Limité).   ■ Les avantages de la SARL Tout d'abord, son nom clarifie la sécurité patrimoniale qu'elle apporte. Votre patrimoine personnel peut être préservé en y engageant ce que vous apportez...

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