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La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif

Il est fréquent, lorsqu’une société éprouve des difficultés financières, que les dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d’actif.

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L’action en responsabilité pour  insuffisance d’actif, c’est quoi ?

Quand la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d’actif peut être condamné à en supporter la charge d’après le code de commerce.

Notez que les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d’actif sont applicables aux dirigeants de personnes morales de droit privé, aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

La responsabilité du dirigeant suppose donc,vous l’aurez compris, une faute commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise. Cette faute devra donc être caractérisée. Il peut s’agir d’une poursuite d’une exploitation déficitaire, d’investissements sans rapport avec les possibilités de l’entreprise ou encore, du défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements. Attention , la faute de gestion du dirigeant doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif et il faudra donc établir un lien de causalité.

Quel que soit le côté de la barre que vous occupez, nous veillerons à vous éclairer sur la réalité de la faute de gestion en cause et sur ses éventuelles conséquences.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE en cliquant ici.