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La responsabilité fiscale du gérant

Vous êtes dirigeant et vous désirez être informé sur votre responsabilité fiscale.

Les cas de responsabilité fiscale

Votre responsabilité fiscale peut être retenue dans diverses hypothèses, notamment si vous vous êtes rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation répétée des obligations fiscales de l’entreprise.

Il peut s’agir également directement d’une responsabilité fiscale.responsabilité fiscale

Nous pensons à la responsabilité solidaire du cessionnaire ou du propriétaire du fonds de commerce en raison de l’impôt afférent aux bénéfices réalisés à l’occasion de l’exploitation de ce fonds.

Nous songeons également aux cas de responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de pénalités dues à l’occasion de distributions occultes et pour manœuvres frauduleuses ou inobservation répétée des obligations fiscales.

Il vous faut redoubler de vigilance, notamment  dans les structures à responsabilité limitée, lorsque l’actif n’est pas suffisant pour assurer le recouvrement de la dette d’impôt et cela d’autant que le champ d’application de ce dispositif est extrêmement vaste et que cette responsabilité fiscale et indépendante des autres types de responsabilité.

Les sanctions

La sanction peut d’abord être pénale, avec le délit de soustraction frauduleuse à l’impôt, plus connu sous le nom de fraude fiscale. Un dirigeant social peut se rendre coupable d’un tel délit à l’occasion d’un montage sociétaire.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE en cliquant ici.