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Réduire son ISF en investissant dans une PME

Rappelons que vous êtes imposable à l’ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er Janvier 2016. Cependant, la loi vous autorise à réduire votre cotisation d’ISF en contrepartie d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME). ISF PME

La réduction ISF-PME

Ce régime permet d’imputer sur votre ISF dont vous êtes redevables 50% des investissements réalisés directement ou indirectement dans des petites ou moyennes entreprise. Pour ce qui est des investissements directs, cet avantage fiscal est limité à 45.000 €.

La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune accordée dans le cadre d’un investissement dans une petite ou moyenne entreprise a été considérablement modifiée concernant les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2016. Cela suscite de nouvelles difficultés à prendre en compte.

Ce qui a changé

Tout d’abord, il faut noter que l’investissement doit nécessairement être réalisé en numéraire.

Par ailleurs, le texte précise que les investisseurs déjà actionnaires dans une PME qui veulent réinvestir n’ont pas le droit à cette déduction. Cependant, il est possible d’en bénéficier si ils réalisent des investissements dits « de suivi » pour lequel 3 conditions doivent être réunies :

  • L’investisseur a bénéficié lors de son premier investissement d’une réduction d’impôt sur le revenu ou de l’avantage ISF- PME.
  • Les investissement dits « de suivi » devaient être prévus dans le plan de développement de la PME (possibilité d’échapper à cette condition pour les PME crées avant 2016)
  • La société bénéficiaire n’est pas devenue une filiale d’un groupe c’est à dire liée à une autre société.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations concernant les réductions d’impôts dont vous pourriez bénéficier.