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La procédure de sauvegarde peut elle vraiment vous sauver ?

Vous souhaitez vous en sortir grâce à une procédure de sauvegarde, comment faire ?

procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde

C’est une procédure préventive qui permet de régler les difficultés d’une entreprise avant la cessation des  paiements (lire notre article sur la cessation des paiements) . Elle a pour objet, grâce au plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité. Vous devrez alors établir en tout premier lieu que vous n’êtes pas en cessation des paiements pour en bénéficier.

Les étapes à remplir :

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ne sera faite que par vous-même devant :

-le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan( la chambre commerciale du TGI pour l’Alsace-Moselle)

-le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Vous devrez alors exposer la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles vous  n’êtes pas en mesure de les surmonter. Veillez à préparer les documents suivants :

-les comptes annuels du dernier exercice,

-l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, le cas échéant, le numéro unique d’identification,

-la situation de trésorerie,

-le compte de résultat prévisionnel,

-le nombre des salariés et montant du chiffre d’affaires, à la clôture du dernier exercice comptable,

-surtout, l’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d’une période de 30 jours à partir de la demande,

-éventuellement, un état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,

-l’attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure ainsi que l’autorité qui y a procédé.

Une telle procédure peut vous permettre de rebondir en cas de problèmes financiers dans votre entreprise.

Le déroulement d’une telle procédure

Le tribunal n’ouvrira la procédure que s’il estime votre demande fondée.

Il faut alors vous tenir prêt à ce qu’une  période d’observation de 6 mois maximum renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois, soit ouverte. Durant cette période, la gestion de l’entreprise vous revient intégralement ! Toutefois, vous pouvez vous faire assister par un  administrateur judiciaire.

Surtout, le jugement d’ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles. Il vous sera formellement interdit, en retour, de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture, de payer toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s’il s’agit de créances alimentaires. La période d’observation de la procédure de sauvegarde s’achève soit par un plan de sauvegarde s’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée soit par la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure ont disparu.

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