03 88 98 99 49

Lettre de licenciement : attention à la forme !

La lettre de licenciement doit respecter de nombreuses exigences pour être valable et nous vous conseillons de suivre de manière impérative ces conseils rudimentaires en la matière, afin de ne pas faire les frais de mauvaises surprises.

lettre de licenciement

La lettre de licenciement

Tous les moyens ne sont pas bon pour vous séparer de votre employé ! Le licenciement doit être impérativement notifié au salarié au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), et cela au moins deux  jours ouvrables après la date de l’entretien.

Attention, la loi ne permet pas d’identifier un délai maximal pour l’envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (ce délai est alors porté à un mois maximum, après le jour fixé pour l’entretien préalable).

Vous devrez obligatoirement signer cette lettre ou mandater spécialement quelqu’un à cet effet, sans quoi elle n’aura aucune valeur juridique.

Surtout, et nous attirons votre attention tout particulièrement sur cet élément, la lettre doit énoncer de manière exhaustive le ou les motifs du licenciement, qui doivent être  vérifiables et cela pour une raison aussi simple qu’importante : l’absence de motifs dans la lettre de licenciement  ou leur manque de précision pourrait bien rendre ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, disqualifiant alors d’autant l’opération que vous aviez envisagé, en toute bonne foi.

N’oubliez surtout pas

De mentionner les droits que conserve le salarié après le licenciement.

Notez encore que le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement. En effet, le salarié reste tenu d’exécuter un préavis, sauf dans certains cas limitativement énumérés (il s’agit là d’une dispense accordée par l’employeur, du licenciement pour inaptitude et enfin du licenciement pour faute grave ou  faute lourde). Si au terme du préavis, le contrat de travail prendra fin, le salarié doit également récupérer les document de fin de contrat obligatoires. Le licenciement est une opération que l’on pratique souvent avec des pincettes, nous fournissons aussi ce genre d’outils.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page de contact: http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/