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Votre voisin empiéte sur votre terrain ?

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Votre voisin empiéte sur votre terrain ?

Le droit français encadre particulièrement bien le droit de propriété. En effet entre voisin il arrive que des litiges surviennent et pour cela  ATTALI ASSOCIES vous conseille et vous donne les points essentiels à maîtriser.

voisin

Votre voisin a construit une piscine qui empiète sur votre terrain, que pouvez vous faire ?

Vous devez savoir que votre droit de propriété est un droit absolu et inviolable ! Vous pouvez donc agir.

Si vous êtes dans cette situation, c’est le régime de l’empiétement qui doit s’appliquer. L’empiétement est une atteinte matérielle à un fonds voisin.  Dans ces cas là, vous pouvez toujours exiger du propriétaire la démolition du bien.

Cependant, les règles de l’empiétement ne peuvent pas être appliquées en cas de construction sur le terrain du voisin. Ainsi, si le voisin a construit sa piscine entièrement sur votre terrain, il s’agira alors du régime de l’accession.

Concernant l’accession, votre pouvoir varie en fonction de la bonne foi du constructeur.

Si le constructeur est de bonne foi et pensait construire sur son terrain, vous ne pourrez pas exiger la démolition des constructions ou plantations et devrez indemniser le constructeur du montant des constructions.

Si le constructeur est de mauvaise foi, vous avez le choix. Vous pouvez soit indemniser le constructeur à hauteur du coût des matériaux et de la main d’œuvre ou de la plus-value ou exiger la démolition aux frais du constructeur.

Attention !

Des règles particulières existent également concernant les jours et les vues.

Tout d’abord, les jours sont une ouverture qui ne laisse passer que la lumière, pas la vue.Tandis que les vues sont les fenêtres qui s’ouvrent laissant passer à la fois la lumière et l’air.

Si le mur est mitoyen, les jours et les vues sont interdits sans le consentement du voisin.

Si le mur est non mitoyen mais joint directement le bien du voisin, seuls les jours sont autorisés.

Concernant les distances, au rez-de-chaussée, la base du jour doit être placée à 2m60 du sol. Aux étages, la hauteur est de 1m90. Concernant la distance des vues obliques, elle doit être de 0,6 m du terrain du voisin. 

Autant de détails qui ont leur importance ! Nous vous aiderons à clarifier votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page de contact: http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/