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Attention à la cessation des paiements !

La loi a défini des procédures de traitement des difficultés des entreprises selon que l’état de cessation des paiements est ou non franchi. Par conséquent, la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l’entreprise.cessation des paiements

La cessation des paiements

Un dirigeant prévoyant doit faire la différence entre ce qui relève des difficultés de trésorerie et la cessation des paiements. Le législateur définit la notion a priori simplement : c’est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Les notions à maitriser !

Mais alors, à quoi renvoient exactement les notions de passif exigible et d’actif disponible dans ce cadre ? Cela a une importance drastique pour vous car ne pas déclarer votre cessation des paiements au bon moment pourrait notamment engager votre responsabilité !

C’est pourquoi il convient de vous signaler l’actif disponible ne correspond pas à l’actif du bilan comptable. Il est plus restreint et ne comprend que les créances à court terme, bref, les sommes que vous pourriez immédiatement mobiliser ! Ainsi, ne vous imaginez pas que les immeubles dont vous disposez, à considérer même que ces derniers soient en vente, font partie de l’actif disponible ! L’aléa reste trop grand pour considérer les sommes comme étant disponibles…

Quant au passif exigible, là aussi, faites attention ! Vos dettes comportent un terme. Après le terme, elles deviennent exigibles, c’est à dire que votre créancier peut vous réclamer les sommes dues. Mais le législateur décide de considérer, pour établir la cessation des paiements, le passif exigé ! La différence est simple : le passif ne devient exigé qu’à compter du moment ou votre créancier vous met réellement en demeure. Ainsi, votre créancier, qui pouvait agir plus tôt, ne le fait pas. A vous de démontrer alors qu’il vous a accordé des délais de paiement, qui font reculer le moment du paiement pour vous et ceci pour une raison fondamentale : le passif serait alors exigible mais pas exigé et vous n’êtes alors peut-être pas en cessation des paiements !

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