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Bail commercial : Comment y mettre fin ?

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Bail commercial : Comment y mettre fin ?

Vous êtes locataire d’un local , le propriétaire souhaite mettre fin à votre bail commercial, peut-il le faire ?

Le bail commercial peut prendre fin de différentes manières.

La fin du bail commercial

A la suite d’un préavis

bail commercialContrairement à vous qui pouvez mettre fin au bail commercial par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur ne peut donner congé que par acte d’huissier. Le préavis doit être de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale. Le non-respect de ce délai reporte les effets du congé à la fin de la  période suivante.

Si votre bailleur refuse de vous renouveler votre bail, sachez qu’il vous est redevable d’une indemnité d’éviction qui dépendra des conséquences de ce non-renouvellement. Il s’agit par exemple de la perte de clientèle.

Pendant la durée initiale du bail

le propriétaire peut vous donner congé à la fin d’une période triennale ou refuser le renouvellement du bail afin d’effectuer des travaux nécessitant l’évacuation des lieux. Ces travaux sont :

  • une reconstruction de l’immeuble, avec démolition totale suivie d’une reconstruction, quand bien même ce n’est pas à l’identique. Il ne peut s’agir en aucun cas d’une simple transformation
  • une opération de restauration immobilière ou un projet de renouvellement urbain.

Dans ce cas, le bailleur doit vous verser une indemnité d’éviction ou vous offrir un local de remplacement équivalent et disponible immédiatement.

Si une telle proposition vous est faite, sachez que vous avez 3 mois pour l’accepter par acte extrajudiciaire ou pour réagir en justice si vous estimez que l’offre n’est pas satisfaisante.

Enfin, le bailleur peut, lors des périodes triennales, lors du renouvellement ou à tout moment au cours de la reconduction et sous certaines conditions vous donner congé pour reprendre les locaux d’habitation loués accessoirement au local commercial, s’ils ne sont pas ou plus affectés à cet usage d’habitation à la date du congé, soit parce qu’ils sont inoccupés, soit parce qu’ils sont affectés à un autre usage. Vous bénéficiez alors d’un délai de 6 mois pour réaffecter les locaux à leur usage d’habitation.

Cependant cette reprise ne peut pas être exercée :

  • sur des locaux affectés à usage d’hôtel, d’enseignement, à usage hospitalier ou de location en meublé
  • lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d’habitation apporte un trouble grave à l’exploitation du fonds
  • lorsque les locaux commerciaux et d’habitation forment un tout indivisible.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page de contact : http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/