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Entreprise individuelle : Quel est l’intérêt ?

L’entreprise individuelle

Si vous créez votre entreprise seul, vous pouvez choisir la forme de l’entreprise individuelle. Cela vous permet d’avoir une grande liberté d’action.

Cependant, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec votre patrimoine propre. Ainsi, les dettes professionnelles sont vos dettes personnelles. Toutefois, vous avez la possibilité de protéger une partie de votre patrimoine personnel en recourant à une déclaration d’insaisissabilité. Celle ci doit obligatoirement être rédigée devant un notaire et publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.

Fiscalité des auto-entreprisesentreprise individuelle

Vous serez soumis à l’impôt sur le revenu et vos bénéfices professionnels devront être portés dans votre déclaration personnelle des revenus dans la catégorie soit des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux) si vous êtes commerçant ou artisan, ou soit la catégorie des BNC (bénéficies non commerciaux) si vous êtes un professionnel libéral.

Les charges sociales

La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié, en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales.

L’EIRL

Une autre option peut s’offrir à vous, celle de la société unipersonnelle. Si vous recourez à l’EIRL ( entreprise individuelle à responsabilité limitée ), vous pouvez créer un patrimoine affecté à votre activité personnelle qui sera distinct de votre patrimoine propre. Ainsi, les dettes professionnelles seront les dettes de la société.

Fiscalement

vous pouvez choisir soit l’impôt sur le revenu et ainsi porter à votre déclaration personnelle vos revenus professionnels à l’instar de l’entrepreneur individuel, soit, l’impôt sur les sociétés.

Les charges sociales

Enfin, concernant votre régime social, vous serez soumis à celui des indépendants géré par le RSI (régime social des indépendants). Cependant, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise (catégorie particulière de l’entreprise individuelle), vous bénéficiez automatiquement du régime micro-social simplifié.

Toutefois, ces types d’entreprises sont limités  à un certain seuil  de revenu. Cependant il est plus judicieux de changer avant d’atteindre ce seuil.

Si vous ne savez pas quand et pour quelle société changer contactez nous