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PACS ou mariage : quelle diffèrence ?

N’hésitez pas à bien vous renseigner afin de savoir quelle régime choisir entre le pacs et le mariage conventionnel. Pour cela, le cabinet d’avocats ATTALI ASSOCIES vous conseille dans votre quête.

“Le mariage est la cause principale de divorce.”

TOUT D’ABORD

pacs ou mariage

Vous hésitez entre un PACS et un mariage ? Il est donc important de connaître les différences entre les deux.

Tout d’abord, concernant le régime matrimonial, en optant pour un mariage, le régime de droit commun est la communauté réduite aux acquêts(communauté de bien), en revanche, concernant le PACS, le régime de droit commun est la séparation de biens. Cependant, il est toujours possible pour les époux de conclure un contrat de mariage et pour les concubins pacsés de recourir à l’indivision.

LA SEPARATION DANS LE PACS

le PACS présente l’avantage de la facilité. En effet, la séparation n’est qu’une simple formalité administrative, ainsi, elle est beaucoup plus rapide et moins coûteuse qu’un divorce qui peut dans certains cas prendre de nombreuses années en cas de désaccord.

LA FISCALITE

Plusieurs points communs entre les deux régimes :

  • l’imposition sur le revenu, les concubins pacsés sont soumis au même régime que les couples mariés.
  • Concernant l’ISF : les couples de concubins sont assimilés aux couples mariés. Même en l’absence de pacs.
  • En cas de donation, le concubin pacsé bénéficie des mêmes abattements que le conjoint marié. Les donations sont soumises au même barème progressif.

Concernant la succession, le conjoint survivant profite d’une protection systématique du fait du mariage, ce qui n’est pas le cas du concubin pacsé. Cependant, il est toujours possible pour le couple pacsé de prévoir des dispositions particulières en cas de décès, par testament par exemple.

le patrimoine transmis par succession au concubin pacsé survivant est exonéré de droits.

A noter

Concernant les donations, dans un souci de lutte contre les pacs fictifs , l’abattement et le barème spécifiques ne peuvent s’appliquer si le pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte, sauf dans le cas d’un décès ou d’un mariage.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page contact: http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/ … Et oui chez ATTALI ASSOCIES la première consultation est toujours gratuite !