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Caution d’appartement : comment la récupérer rapidement?

Bien des gens s’inquiètent pour leur caution donnée lors de la location de l’appartement/maison. Pour cela, les avocats du cabinet ATTALI ASSOCIES vous donnent les « clefs » pour ne jamais paniquer.

caution

Les obligations du locataire

Tout d’abord, selon le Code Civil, à la fin du bail, le preneur doit rendre la chose dans le même état que celui qui avait été constaté lors de l’état des lieux d’entrée. C’est à cette première condition que votre propriétaire pourra vous rendre votre caution.
Attention, à défaut d’état des lieux, vous êtes présumé l’avoir reçu en bon état.
(Article 1730 et 1731 du Code Civil)
Cependant, la vétusté (la détérioration par l’usage) est prise en compte par les juges, pour limiter la responsabilité du locataire.
Ainsi, vous n’êtes pas responsable des dégâts causés par « le temps ».

La caution déposée au propriétaire

Concernant le dépôt de garantie, c’est à dire la caution versée au propriétaire, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 prévoit qu’elle a pour objet de garantir à la fin du contrat divers sommes que le locataire peut devoir au propriétaire.
Notez que depuis la loi du 8 février 2008, ce dépôt est égal à un mois de loyer.

La restitution de celle ci

Ce dépôt de garantie doit être restitué lors de la remise des clefs ou au plus tard deux mois après.
Ce délai a été réduit à un mois par la loi lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et cette même loi prévoit qu’à défaut de restitution par le propriétaire, ce dernier est redevable d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Par ailleurs, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble collectif (uniquement)

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page de contact: http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/