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Cautionnement et moyens de défense

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Cautionnement et moyens de défense

Vous êtes caution, le créancier réclame paiement, quels moyens de défense ? A de nombreux moments au cours de votre vie vous pouvez être amener à cautionner l’un de vos proche. Ce cautionnement n’est pas sans risque alors voici quelques mécanismes à connaître :

Vous avez cautionné une dette auprès d’un débiteur, celui ci vous réclame le paiement de la dette cautionnée, pouvez-vous vous défendre ?

Vous pouvez, en tant que caution, bénéficier de plusieurs moyens de défense.

Le cautionnement

cautionnement

Une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », dans le cas où cette dernière faillirait à ses obligations.

Les moyens de defense

Tout d’abord, vous pouvez invoquer les manquements du créancier. Il s’agit par exemple, lorsque le créancier est un banquier, du non-respect du devoir de mise en garde, ou de conseil. Il s’agit également du défaut d’information annuelle.

Ensuite, vous pouvez invoquer la disproportion des engagements. C’est le cas lorsque vous vous engagez à rembourser une dette dont le montant est disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine.

En outre , vous pouvez invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le bénéfice de discussion vous permet, si vous n’êtes pas solidaire du créancier, de ne pas payer la somme demandée avant que celle ci n’ait été demandée au débiteur.

Quant au bénéfice de division, il vous permet si vous n’y avez pas renoncé et si d’autres personnes se sont rendues cautions, de demander à ce que la somme soit partagée entre toutes les cautions. Ce bénéfice est une exception à l’article 2302 du Code civil selon lequel chacune des cautions est obligée à toute la dette.

Enfin et surtout, votre engagement doit respecter certaines formalités à peine de nullité !

Nous nous engageons à scruter votre engagement à la loupe et à vous conseiller une voie de sortie si elle existe .

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page de contact: http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/