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Victime d’un accident de la route : L’assurance peut-elle réduire les indemnités qui me sont dues ?

OBSERVATIONS JURIDIQUES : Le principe a été posé de longue date par la Cour de cassation : « Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. » Le droit à réparation de la victime doit être intégral, peu importe ses prédispositions médicales. La Cour de cassation rejette donc l’idée d’une réduction de la réparation du préjudice de la victime en raison de l’existence d’une pathologie latente. La Cour de cassation considère qu’il appartient à celui qui invoque...

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Vos droits pendant un arrêt maladie ?

responsabilité fiscale

Vous êtes en arrêt maladie? Attention aux faux pas qui peuvent s’avérer dangereux !! Tout salarié ayant au minimum un an d’ancienneté a le droit dans le cadre d’un arrêt maladie, à l’allocation complémentaire aux indemnités journalières qui relèvent de la sécurité sociale. Pour cela il faut justifier son incapacité dans les 48H au prés de sa caisse d’assurance maladie dans le but de maintenir une rémunération (en règle générale pendant 90 jours). Le contrat est « suspendu » le temps nécessaire à son rétablissement.AUCUN licenciement ne peut être motivé par l’état de santé du salarié, par conséquent le salarié ne peut être...

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Bail commercial : Comment y mettre fin ?

Vous êtes locataire d'un local , le propriétaire souhaite mettre fin à votre bail commercial, peut-il le faire ? Le bail commercial peut prendre fin de différentes manières. La fin du bail commercial A la suite d'un préavis Contrairement à vous qui pouvez mettre fin au bail commercial par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier. Le préavis doit être de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale. Le non-respect de ce délai reporte les effets du congé à la fin de la ...

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