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Droit fiscal

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Réduire son ISF en investissant dans une PME

Rappelons que vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 millions d'euros au 1er Janvier 2016. Cependant, la loi vous autorise à réduire votre cotisation d'ISF en contrepartie d'investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME).  La réduction ISF-PME Ce régime permet d'imputer sur votre ISF dont vous êtes redevables 50% des investissements réalisés directement ou indirectement dans des petites ou moyennes entreprise. Pour ce qui est des investissements directs, cet avantage fiscal est limité à 45.000 €. La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée dans le cadre d'un investissement dans une petite ou moyenne entreprise a...

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La responsabilité fiscale du gérant

Vous êtes dirigeant et vous désirez être informé sur votre responsabilité fiscale. Les cas de responsabilité fiscale Votre responsabilité fiscale peut être retenue dans diverses hypothèses, notamment si vous vous êtes rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise. Il peut s'agir également directement d'une responsabilité fiscale. Nous pensons à la responsabilité solidaire du cessionnaire ou du propriétaire du fonds de commerce en raison de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés à l'occasion de l'exploitation de ce fonds. Nous songeons également aux cas de responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de pénalités dues à l'occasion de distributions occultes...

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Entreprise individuelle : Quel est l’intérêt ?

L'entreprise individuelle Si vous créez votre entreprise seul, vous pouvez choisir la forme de l'entreprise individuelle. Cela vous permet d'avoir une grande liberté d'action. Cependant, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec votre patrimoine propre. Ainsi, les dettes professionnelles sont vos dettes personnelles. Toutefois, vous avez la possibilité de protéger une partie de votre patrimoine personnel en recourant à une déclaration d'insaisissabilité. Celle ci doit obligatoirement être rédigée devant un notaire et publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. Fiscalité des auto-entreprises Vous serez soumis...

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Les avantages et inconvénients d’une SARL

Choisir sa structure lorsque l’on se lance ou lorsque que l’on veut  la transformer n’est pas chose évidente. Pour cela nous vous apportons quelques éléments qui vous aideront à faire votre choix concernant la SARL (Société À Responsabilité Limité).   ■ Les avantages de la SARL Tout d'abord, son nom clarifie la sécurité patrimoniale qu'elle apporte. Votre patrimoine personnel peut être préservé en y engageant ce que vous apportez...

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