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Droit des contrats

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Bail commercial : Comment y mettre fin ?

Vous êtes locataire d'un local , le propriétaire souhaite mettre fin à votre bail commercial, peut-il le faire ? Le bail commercial peut prendre fin de différentes manières. La fin du bail commercial A la suite d'un préavis Contrairement à vous qui pouvez mettre fin au bail commercial par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier. Le préavis doit être de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale. Le non-respect de ce délai reporte les effets du congé à la fin de la ...

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Quand recourir à un CDD ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez recourir à un CDD : attention, ce n'est pas toujours possible ! Votre embauche devra répondre à des cas que le code du travail énumère de façon limitative. Prudence donc ! Le CDD est possible pour :  le remplacement d’un salarié absent le remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) l'attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié l'attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise accomplir des travaux saisonnier le recrutement d’ingénieurs et de cadres dans certains cas les contrats à durée...

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Cautionnement et moyens de défense

Vous êtes caution, le créancier réclame paiement, quels moyens de défense ? A de nombreux moments au cours de votre vie vous pouvez être amener à cautionner l'un de vos proche. Ce cautionnement n'est pas sans risque alors voici quelques mécanismes à connaître : Vous avez cautionné une dette auprès d'un débiteur, celui ci vous réclame le paiement de la dette cautionnée, pouvez-vous vous défendre ? Vous pouvez, en tant que caution, bénéficier de plusieurs moyens de défense. Le cautionnement Une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la...

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Local Commercial : quelles sont les travaux à votre charge ?

Lorsque vous êtes locataire d'un local commercial, et que des travaux doivent être effectués il est toujours judicieux de savoir qui doit effectuer ces travaux. ATTALI ASSOCIES vous conseille sur la marche à suivre. Vous êtes locataire d'un local commercial, quels travaux sont à votre charge ? La loi Pinel encadre les responsabilités en matière de travaux pour tout bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Un décret dresse une liste des réparations qui ne peuvent pas vous être imputés. Il s'agit : Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que les...

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