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Droit des biens

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Transfert de mon héritage en France, ça coûte combien ?

Vous souhaitez transférer votre héritage en France ? Voici quelques indications qui peuvent vous être nécessaires. Héritage et géographie Les biens personnels que vous avez reçu en héritage, par voie de succession dans un pays hors Union européenne sont exemptés de droits de douane et de taxes ! Toutefois, vous devez évidemment remplir certaines conditions pour bénéficier de cette franchise douanière. Conditions La première est comme souvent, relative à une question de temps ! Oui, car pour être exonéré des droits de douane et des autres taxes sur vos biens reçus en héritage de l'étranger, il vous faut impérativement transférer les biens en France dans les...

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Votre voisin empiéte sur votre terrain ?

Le droit français encadre particulièrement bien le droit de propriété. En effet entre voisin il arrive que des litiges surviennent et pour cela  ATTALI ASSOCIES vous conseille et vous donne les points essentiels à maîtriser. Votre voisin a construit une piscine qui empiète sur votre terrain, que pouvez vous faire ? Vous devez savoir que votre droit de propriété est un droit absolu et inviolable ! Vous pouvez donc agir. Si vous êtes dans cette situation, c'est le régime de l’empiétement qui doit s'appliquer. L'empiétement est une atteinte matérielle à un fonds voisin.  Dans ces cas là, vous pouvez toujours exiger du propriétaire la...

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