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Droit commercial

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La responsabilité fiscale du gérant

Vous êtes dirigeant et vous désirez être informé sur votre responsabilité fiscale. Les cas de responsabilité fiscale Votre responsabilité fiscale peut être retenue dans diverses hypothèses, notamment si vous vous êtes rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise. Il peut s'agir également directement d'une responsabilité fiscale. Nous pensons à la responsabilité solidaire du cessionnaire ou du propriétaire du fonds de commerce en raison de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés à l'occasion de l'exploitation de ce fonds. Nous songeons également aux cas de responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de pénalités dues à l'occasion de distributions occultes...

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La responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif

Il est fréquent, lorsqu'une société éprouve des difficultés financières, que les dirigeants soient mis en cause et poursuivis pour insuffisance d'actif. L'action en responsabilité pour  insuffisance d'actif, c'est quoi ? Quand la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d'actif peut être condamné à en supporter la charge d'après le code de commerce. Notez que les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif sont applicables aux dirigeants de personnes morales de droit privé, aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels...

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La procédure de sauvegarde peut elle vraiment vous sauver ?

Vous souhaitez vous en sortir grâce à une procédure de sauvegarde, comment faire ? La procédure de sauvegarde C'est une procédure préventive qui permet de régler les difficultés d'une entreprise avant la cessation des  paiements (lire notre article sur la cessation des paiements) . Elle a pour objet, grâce au plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité. Vous devrez alors établir en tout premier lieu que vous n'êtes pas en cessation des paiements pour en bénéficier. Les étapes à remplir : La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne sera faite que par vous-même devant : -le tribunal...

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Attention à la cessation des paiements !

La loi a défini des procédures de traitement des difficultés des entreprises selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. Par conséquent, la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. La cessation des paiements Un dirigeant prévoyant doit faire la différence entre ce qui relève des difficultés de trésorerie et la cessation des paiements. Le législateur définit la notion a priori simplement : c'est l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les notions à maitriser ! Mais alors, à quoi renvoient exactement les notions de passif...

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Entreprise individuelle : Quel est l’intérêt ?

L'entreprise individuelle Si vous créez votre entreprise seul, vous pouvez choisir la forme de l'entreprise individuelle. Cela vous permet d'avoir une grande liberté d'action. Cependant, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec votre patrimoine propre. Ainsi, les dettes professionnelles sont vos dettes personnelles. Toutefois, vous avez la possibilité de protéger une partie de votre patrimoine personnel en recourant à une déclaration d'insaisissabilité. Celle ci doit obligatoirement être rédigée devant un notaire et publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. Fiscalité des auto-entreprises Vous serez soumis...

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Bail commercial : Comment y mettre fin ?

Vous êtes locataire d'un local , le propriétaire souhaite mettre fin à votre bail commercial, peut-il le faire ? Le bail commercial peut prendre fin de différentes manières. La fin du bail commercial A la suite d'un préavis Contrairement à vous qui pouvez mettre fin au bail commercial par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, votre bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier. Le préavis doit être de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale. Le non-respect de ce délai reporte les effets du congé à la fin de la ...

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Local Commercial : quelles sont les travaux à votre charge ?

Lorsque vous êtes locataire d'un local commercial, et que des travaux doivent être effectués il est toujours judicieux de savoir qui doit effectuer ces travaux. ATTALI ASSOCIES vous conseille sur la marche à suivre. Vous êtes locataire d'un local commercial, quels travaux sont à votre charge ? La loi Pinel encadre les responsabilités en matière de travaux pour tout bail commercial conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Un décret dresse une liste des réparations qui ne peuvent pas vous être imputés. Il s'agit : Des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que les...

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Les avantages et inconvénients d’une SARL

Choisir sa structure lorsque l’on se lance ou lorsque que l’on veut  la transformer n’est pas chose évidente. Pour cela nous vous apportons quelques éléments qui vous aideront à faire votre choix concernant la SARL (Société À Responsabilité Limité).   ■ Les avantages de la SARL Tout d'abord, son nom clarifie la sécurité patrimoniale qu'elle apporte. Votre patrimoine personnel peut être préservé en y engageant ce que vous apportez...

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