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Achat et revente régulier : suis-je commerçant ?

ATTENTION A L’ACHAT ET REVENTE EXCESSIF !!!

Le droit français se charge d’adopter une définition souple du commerçant. Méfiance, achat et revente fait régulièrement pourrait bien faire de vous ce que vous ne pensiez pas être : un commerçant !

achat et revente

Pour des raisons de concurrence fiscale et commerciale, le FISC pourchasse ces attitudes, alors même que vous n’êtes pas immatriculé et que vous ne faites aucune publicité. Là n’est pas le problème, l’article L121-1 du code de commerce prévoit tout simplement que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

C’est dans un contexte de régularité d’achat et de revente que la qualité de commerçant peut être retenue.

Par conséquent vous risquez de vous voir imposé toutes les conséquences d’un commerçant ce qui peut vous couter chère !!

Que faire  ?

Deux solutions s’offrent à vous, pour lesquelles notre assistance pourrait s’avérer décisive :

  • Vous souhaitez contester la requalification en cause, car vous estimez ne pas remplir les critères susvisés, nous vous renseignerons sur cette possibilité.
  • Vous souhaitez exercer votre activité naissante dans un cadre légal. Nous étudierons avec vous les structures qui s’offrent à vous et surtout celle qui sera la plus adaptée à vos besoins.

N’hésitez pas à nous contacter pour régler le problème en profitant de votre consultation GRATUITE via la page de contact : http://www.attali-associes.fr/contactez-nous/